Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最
法
和最行政法接受。
；最法Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最法和最行政法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
最法的行政人员由最法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
最法的最机构是最法全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉国等法，上
注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认
这一决定。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最法
这一申请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
最法长费苏·劳森先生。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最法还是提交人的申诉。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有等法。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法维持这项裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法的决定为终局决定。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法实施。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列最法承认该行动的合法性。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最法确认该判决。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚最法这项假赦申请。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法宣布该裁决书可以执行。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最终审法是塞尔维亚共和国的最法。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最法这一申请。
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